Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne et le même nombre de voix aux élections du Comité Social et Économique (CSE), la procédure à suivre est encadrée par le Code du travail. Voici les étapes à suivre et les références légales associées :
1. Vérification des Résultats
En cas d’égalité parfaite, il est important de vérifier que les résultats ont été calculés correctement. Chaque voix doit être comptabilisée précisément pour garantir l’exactitude des résultats.
2. Application des Dispositions du Code du Travail
L’article L.2314-29 du Code du travail stipule les règles à suivre en cas de litige ou d’égalité lors des élections professionnelles. Selon cet article, en cas d’égalité des voix, il est nécessaire de :
- Comparer les âges des candidats : La liste comportant le candidat le plus âgé sera déclarée gagnante.
- Recourir à des critères supplémentaires si l’âge ne permet pas de départager les listes : En l’absence de précision supplémentaire dans le Code du travail, il est recommandé de se référer aux critères établis par le protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié avant les élections.
3. Arbitrage par le Juge d’Instance
Si les mesures ci-dessus ne permettent pas de départager les listes, le recours au juge d’instance est possible pour arbitrer le litige conformément aux articles L.2314-28 et R.2314-24 du Code du travail.
4. Précisions et Cas Particuliers
Il est essentiel de consulter le PAP négocié avant les élections, car celui-ci peut contenir des clauses spécifiques pour traiter les cas d’égalité. Si le PAP est muet sur ce point, la procédure légale s’applique.
Conclusion
En cas d’égalité entre deux listes aux élections du CSE, les critères d’âge des candidats sont utilisés pour les départager. Si l’égalité persiste, des critères supplémentaires définis dans le PAP ou un arbitrage judiciaire peuvent être nécessaires. Il est crucial de respecter les dispositions du Code du travail pour garantir la validité et l’équité des élections.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles L.2314-28, L.2314-29, et R.2314-24 du Code du travail sur le site Legifrance.
Références Légales
- Article L.2314-28 du Code du travail : Organisation des élections du CSE.
- Article L.2314-29 du Code du travail : Résolution des cas d’égalité lors des élections.
- Article R.2314-24 du Code du travail : Arbitrage par le juge d’instance.