Si aucune organisation syndicale ne se présente à la réunion de négociation du PAP, l'employeur peut établir unilatéralement les modalités électorales, mais en cas de désaccords sur les points spécifiques, que se passe t-il ?
Transformation du PAP en DUE
Lorsqu'aucune organisation syndicale (OS) n'est présente lors de la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), le PAP peut se transformer en Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Conformément à l'article L. 2314-28 du Code du travail, l'employeur est alors habilité à fixer unilatéralement :
- Les modalités d’organisation du scrutin,
- La répartition du personnel et des sièges dans les collèges,
- La détermination des établissements distincts.
Désaccords lors de la présentation des OS
Si les OS sont présentes mais ne parviennent pas à un accord sur certains points, différentes instances peuvent être sollicitées en fonction du type de désaccord :
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Double majorité : La validité du PAP repose sur le respect de la double majorité. Selon l'article L. 2314-6, cela signifie l'accord de la majorité des OS présentes lors de la négociation et celles ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
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Répartition du personnel et des sièges entre les collèges ou reconnaissance d’un établissement distinct : En cas de désaccord sur ces points, l'inspection du travail est compétente pour trancher (Article L. 2314-13).
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Modalités d’organisation du scrutin : Les désaccords sur l'organisation du scrutin relèvent de la compétence du juge d’instance (Article L. 2314-28).